Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées “CGV”) régissent l’ensemble de ventes conclues à distance (site internet, téléphone, email, ou tout autre moyen de communication à distance) entre :
La société Les Domaines Créatifs société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 849 415 955, dont le siège social est situé 6 Route de Levis Saint Nom, 78320 Le Mesnil-Saint Denis (ci-après désigné “le Vendeur”
et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la Consommation ou toute personne morale (ci-après désignée “le Client”).
Toute commande passée auprès de la société Les Domaines Créatifs implique l’acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV. La commande est réputée ferme et définitive après :
validation du panier,
acceptation expresse des CGV,
paiement intégral du prix.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. La société Les Domaines Créatifs se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande d’un Client avec lequel :
il existerait un litige antérieur notamment relatif au paiement d’une précédente commande,
d’incident de paiement,
d’une fraude ou tentative de fraude,
d’informations inexactes.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Vendeur informera le Client par courrier électronique. Le Vendeur proposera :
soit un produit de substitution
soit un remboursement intégral de la commande sous quatorze (14) jours.
Les produits proposés à la vente par la société Les Domaines Créatifs sont notamment :
des engins de déplacement personnels motorisés (EDPM) neufs, ou d’occasion, conformes aux normes en vigueur et bénéficiant d’une garantie constructeur.
de pièces détachées,
des prestations de réparation pour certains EDPM.
Les photographies, descriptions et caractéristiques techniques des produits présentés sur le site internet de la société sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Des variations mineures peuvent exister.
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison (Les frais de port sont facturés en sus et indiqués au Client avant la validation de la commande). La société Les Domaines Créatifs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande. En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire), la commande pourra être annulée et remboursée dans un délai de quatorze (14) jours sans indemnité.
Le paiement de la commande est exigible immédiatement au moment de la validation de la commande par le Client, par carte bancaire. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation bancaire.
Le transfert de propriété des produits ne sera transféré au Client qu’après le paiement intégral du prix facturé. La charge des risques de détérioration, de perte ou de vol, sont transférés au Client à la livraison. En cas de non-paiement du prix, le Vendeur pourra exiger la restitution du produit aux frais du Client. Des dommages et intérêts pourront être appliqués à hauteur de 10% du montant de la commande. Avant le paiement intégral du prix, les produits ne pourront être ni déplacés, ni cédés, ni mis à la disposition d’un tiers.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande. Les délais de livraison sont indiqués sur le site internet de la société et sont donnés à titre indicatif. En cas de retard de livraison, le Client peut demander l’annulation de la commande par courrier recommandé avec accusé de réception, après un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison prévue. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations de livraison. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à une adresse différente de celle de l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Toute absence de réserve rendra difficile toute réclamation ultérieure. Toute réclamation liée à la livraison devra être formulée dans un délai de quarante-huit (48) heures jour ouvrable par lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR) à l’adresse du Vendeur reprise dans les mentions légales du site. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales. Le délai court à compter de la réception du produit. Afin d’invoquer le droit de rétractation, le Client devra informer le vendeur de sa décision de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’adresse du Vendeur reprise dans les mentions légales du site ou par courriel à contact@lesdomaines-creatifs.fr.
Le produit doit être retourné à l’adresse du Vendeur reprise dans les mentions légales du site : 6 Route de Levis-Saint-Nom, 78320 Le Mesnil Saint Denis:
dans son état d’origine,
non utilisé,
complet (emballage, notice, accessoires),
Facture d’achat
La gestion ainsi que les frais de livraison sont à la charge du Client. Toute dépréciation du produit résultant de manipulations pourra donner lieu à retenue. Le délai de rétractation ne pourra pas s’appliquer en cas de produits utilisés car la garantie constructeur débute à l’activation du produit. La “Politique de retour” est visible en détail sur notre site internet https://lesdomainescreatifs.fr/politique-de-remboursement/
Garantie légale
Le Client bénéficie :
De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil).
Toute demande devra être adressée par écrit avec lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR) à l’adresse du Vendeur reprise dans les mentions légales du site internet sur justificatifs. Le Vendeur se réserve le droit de demander une expertise préalable. Le Vendeur pourra, dans le cadre de la garantie constructeur, communiquer les coordonnées liées à la garantie en fonction du produit concerné.
Limitations de garantie
La garantie constructeur s’applique selon les conditions du fabricant. Sont exclus :
Usure normale du produit
Les dégâts cosmétiques, y compris les rayures, les bosses et l’élimination des revêtements protecteurs à moins que ce dommage ne se produise en raison d’un défaut de matériaux.
Utilisation non conforme,
surcharge
Usage intensif
Dommages résultant d’accident, choc, immersion, corrosion,
réparations non agréées,
Modification du produit
Mauvaise emballage dans le cadre d’un retour du produit
Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’un défaut résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien.
La société Les Domaines Créatifs décline toute responsabilité en cas de dommages causés par une utilisation non conforme du produit, une négligence ou un accident. Le Client s’engage à prendre connaissance des règles applicables aux EDPM (assurances obligatoires, équipements, limitation d’usage). Le Vendeur ne serait tenu responsable :
d’un usage non conforme,
d’une infraction aux règles de circulation,
d’un défaut d’assurance,
d’un dommage indirect (perte d’exploitation, perte de chance, etc).
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande. En cas de dommages causés à des tiers du fait de l’utilisation d’un produit vendu par la société Les Domaines Créatifs, le Client s’engage à garantir la société Les Domaines Créatifs contre toutes réclamations et à indemniser la société Les Domaines Créatifs de tous les frais, dépenses et dommages-intérêts auxquels elle pourrait être condamnée. Le Client est seul responsable du choix et de l’utilisation des produits achetés auprès de la société Les Domaines Créatifs. Le Client s’engage à respecter les consignes d’utilisation et les précautions d’emploi indiquées dans la notice fournie avec les produits. En cas de doute sur l’utilisation d’un produit, le Client est invité à contacter la société Les Domaines Créatifs par tout moyen de communication, pour obtenir des informations supplémentaires avant toute utilisation.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable en cas d’évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Tous les éléments du site internet de la société Les Domaines Créatifs, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.
La société Les Domaines Créatifs collecte et traite les données personnelles des Clients dans le respect de la réglementation en vigueur. Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et des relations commerciales avec les Clients. Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant en écrivant à la société Les Domaines Créatifs.
En cas de litige, le Client devra adresser une réclamation écrite préalable. À défaut d’accord amiable, le Client consommateur pourra saisir un médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution est soumis aux tribunaux français compétents. En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV sans réserve.
